Conditions générales de vente

1. Generalites

Les présentes conditions générales de vente sont applicables sauf convention particulière aux ventes effectuées tan à l’export qu’en France par la société SCHAEFER + PETERS. L’envoi ou la remise de la commande par le client implique son adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la société SCHAEFER + PETERS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière modifiant les présentes conditions générales de vente ne peut être acceptée par tout intermédiaire, démarcheur, ou employé quelconque de la so-
ciété sauf acceptation formelle et écrite de cette dernière. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse,
inopposable à la société SCHAEFER + PETERS quel que soit le moment où elle aura puêtre portée à sa connaissance. Le fait que la société SCHAEFER + PETERS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelcon-que desdites clauses.
 

2. Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur de la passation de la commande et sont donnés sous réserve de la fluctuation du cours des matières premières et des monnaies pouvant avoir lieu entre la passation de la commande et sa livraison. Les prix indiqués dans toutes propositions sont exprimés en Euros. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer par application des règlements français, ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du client
 

3. Livraison et transpor

En hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société SCHAEFER + PETERS. Elle est à la charge de l’acheteur.
En l’absence d’instructions spéciales du client, la société SCHAEFER + PETERS emploie tous moyens à sa convenance pour l’acheminement des produits, ainsi que de tous in- termédiaires et/ou transporteur s divers qui son réputés d’avance agrées par le client, qui s’engage en conséquence à supporter les frais.
Lorsqu’elles sont réalisées par la société SCHAEFER + PETERS ou à sa demande, les opérations de transport et emballage sont effectuées pour le compte et aux risques du destinataire, auquel il appartient de vérifier les produits à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur. En particulier, en cas d’avarie ou de manquant, le client devra effectuer les formalités prévues aux articles 103 et suivant le code du commerce. Les produits voyageant aux risques et périls du client, aucun recours ne pourra être exercé contre la société SCHAEFER + PETERS pour retard, avarie ou tout autre dommage subi par la marchandise pendant les opérations de transport même si les actes nécessaires à la conservation des recours contre lui ont été effectués dans les formes légales. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou produit commandé ou au
bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Le client devra laisser à la société SCHAEFER + PETERS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même oude faire intervenir un tiers à cette fin. Tous les matériels sont réputés pris et agréés dans les locaux de la société SCHAEFER + PETERS. Le transfert des risques sur les matériels a lieu dès l’expédition des magasins du vendeur. Il en résulte notamment que les produits voyagent au risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco de port. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction de contraintes d’approvisionnement et de l’ordre d’arrivée des commandes. La société
SCHAEFER + PETERS décline par avance toute responsabilité au cas où un retard serait apporté à la livraison sur tout ou partie du matériel, pour une cause qui ne lui est pas imputable. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
La société SCHAEFER + PETERS peut procéder à des livraisons partielles de commande.

4. Facturation et paiement

La société SCHAFER&PETERS se réserve le droit d’exiger pour toute première commande d’un client le paiement par avance et par chèque. Sous réserve de l’alinéa ci-dessus, le paiement se fait à 45 jours fin de mois le 10. Le paiement comptant des produits à la livraison donnera droit à un escompte de 2%. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement du présent contrat non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, impliquant une obligation de payer,
mais leur règlement à l’échéance convenue. En cas de retard de paiement, la société SCHAEFER + PETERS pourra suspendre toutes les commandes en cours et refuser toutes interventions sur toutes machines, même autitre de la garantie prévue à l’article 8 ; sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à la date prévue sur la facture, lorsque cette date est égale ou postérieure au délai prévu dans les présentes conditions générales de vente donnera lieu de
plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt légal majoré de moitié. Ces intérêts courront du jour de l’échéance au jour du paiement. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
LE DEFAUT DE PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHANCES, TOUTE SOMME DUE EN RAISON DE CETTE COMMANDE OU D’AUTRES COMMANDES DEJA LIVREES OU EN COURS DE LIVRAISON, LE NON PAIEMENT D’UN EFFET OU LE DEFAUT DE RETOUR DANS LES 48 HEURES D’UNE TRAITE AD-
RESSEE POUR ACCEPTAION, RENDRONT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE LA DETTE, SANS MISE EN DEMEURE ;

Le client s’interdit d’exercer tout droit de rétention ou d’invoquer toute compensation avec les créances que le client pourrait éventuellement faire valoir à l’encontre de la société SCHAEFER + PETERS. Le client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1290 du Code Civil a société SCHAEFER + PETERS se réserve la faculté d’annuler de plein droit les remises, escomptes, ristournes et autres avantages éventuellement accordés en cas de difficultés de paiement, sans que cela préjudicie à la validité des contrats. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou de règlement comptant par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues.
 

5. Reserve de propriete 

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU MATERIEL VENDU EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL,
INTERÊTS ET TOUS FRAIS ACCESOIRES PAR L’ACHETEUR, CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 MAI 1980 ET AUX ARTICLES 115 A 122 DE LA LOIS N°85-98 DU 25 JANVIER
1985; EN CAS DE NON-PAIEMENT D’UNE ECHEANCE OU D’UNE SEULE FRACTION DU PRIX LA VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT, SI BON SEMBLE AU VENDEUR, 48
HEURES APRES MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION RESTEE INFRUCTUEUSE. SI LES MATERIELS OBJET DE LA RESERVE
DE PROPRIETE ONT ETE VENDUS PAR LE CLIENT, LA CREANCE DE LA SOCIETE SCHAEFER + PETERS SERA AUTOMATIQUEMENT TRANSPORTEE SUR LA CREANCE DU PRIX DES PRODUITS VENDUS. LE CLIENT CEDERA DES LORS, TOUTES LES CREANCES QUI NAÎTRAIENT DE LA REVENTE DES PRODUITS IMPAYES SOUS RESERVE DE PROPRIETE.

Le vendeur peut unilatéralement faire dresser un inventaire des produits impayés, détenues par l’acheteur. Nonobstant la réserve de propriété, tous les risques afférents aux matériels livrés sont à la charge du client dès la remise des produits au transporteur ou au client direct. Tant que le prix n’aura pas été intégralement été payé, l’acheteur devra individualiser les produits livrés au titre du présent contrat et ne pas mélanger avec d’autres produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés. En cas de saisie-revendication, ou toute autre intervention d’un tiers sur les produits,
l’acheteur devra informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Les acomptes resteront acquis au vendeur et seront imputés successivement sur la différence de la valeur vénale de la marchandise reprise, puis sur les autres créances non réglées par le vendeur. Le solde sera attribué à titre d’indemnité. La différence entre la valeur neuve du matériel repris et sa valeur vénale pourra toujours être réclamée par le vendeur.
 

6. Garantie

La responsabilité de SCHAEFER + PETERS est strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par examen contradictoire après retour dans ses magasins et quelle que soit la nature du défaut constaté, y compris en cas de vice caché et ce à l’exclusion de tous dommages-intérêts. En tout état de cause, aucune garantie ne sera accordée en cas de modification des matériels après leur livraison. Aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent, quel que soit le motif, ne sera admise après quinze (15) jours à compter de la livraison de la marchandise, et tout retour non autorisé sera refusé.
 

7. Force Majeur

La société SCHAEFER + PETERS sera dégagée de toute obligation contractuelle de faire ou de livrer sans versement d’indemnité d’aucune sorte, en cas de force majeure résultant notamment des frais énoncés ci-après, même s’ils ne présentent pas le caractère imprévisible, irrésistible ou insurmontable : grève en son sein ou chez ses fournisseurs, destruction total ou partielle pour quelque cause que se soit de ses locaux et installations, décision gouvernementale, française ou étrangère, impossibilité d’être approvisionné , et plus généralement tout événement fortuit d’origine humaine ou naturelle empêchant ou réduisant les possibilités d’exécution des prestations ou des obligations contractuelles de la société SCHAEFER + PETERS.

8. Resolution de plein droit

EN CAS D’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU CLIENT, ET CONFORMEMENT A L’ARTICLE 1657 DU CODE CIVIL, LE PRESENT CONTRAT SERA RESOLU DE PLEIN DROIT SANS SOMMATION, ET CE SANS PREJUDICE DE TOUS DOMMAGES INTERÊTS QUI POURRAIENT ÊTRE RECLAMES AU CLIENT.

9. Attribution de competence 

TOUTES CONTESTATION RELATIVE A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES PRESENTES ET DE LEUR SUITE SERA SOUMISE AU DROIT FRANÇAIS ET RELEVERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES MÊME CAS DE PLURALITES DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE DEMANDES INCIDENTES.
LES EFFETS DE COMMERCES OU ACCEPTATION DE REGLEMENTS MÊME DOMICILIES AILLEURS, NE FERONT NI NOVATION, NI DEROGATION A LA PRESENTE CLAUSE.